Art. L6222-35, Code du travail
Lecture: 1 min
L9723IET
Pour la préparation directe des épreuves, l'apprenti a droit à un congé supplémentaire de cinq jours ouvrables. Il doit suivre les enseignements spécialement dispensés dans le centre de formation d'apprentis dès lors que la convention mentionnée à l'article L. 6232-1 en prévoit l'organisation.
Ce congé, qui donne droit au maintien du salaire, est situé dans le mois qui précède les épreuves. Il s'ajoute au congé payé prévu à l'article L. 3141-1 et au congé annuel pour les salariés de moins de vingt-et-un ans prévu à l'article L. 3164-9, ainsi qu'à la durée de formation en centre de formation d'apprentis fixée par le contrat.
Cité dans la RUBRIQUE avocats/formation / TITRE « Statut des élèves-avocats : l’opportunité de faire bénéficier les élèves-avocats du régime de l’apprentissage » / point de vue... / lexbase avocats n°342 du 7 décembre 2023 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le régime de l'apprentissage / TITRE « Les congés de l'apprenti » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le régime de l'apprentissage / TITRE « La formation en CFA de l'apprenti » Abonnés
Référencé dans / ETUDE : Le régime de l'apprentissage / TITRE « La formation en CFA de l'apprenti » Abonnés
Référencé dans / ETUDE : Le régime de l'apprentissage / TITRE « Les congés de l'apprenti » Abonnés
Ancien texte Art. L117 BIS-5, Code du travail
Cité par Art. R6226-7, Code du travail
Cité par Art. R6227-7, Code du travail
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.