Art. L3141-28, Code du travail
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Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27.
L'indemnité est due que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur.
Cette indemnité est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pris son congé annuel payé. L'indemnité est versée à ceux des ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés.
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « De la difficulté pour l'employeur qui licencie pour faute grave de mettre en cause ultérieurement la responsabilité pécuniaire du salarié » / jurisprudence / lexbase social n°687 du 9 février 2017 Abonnés
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Cité par Art. R3111-36-6, Code des transports
Cité par Art. D7121-35, Code du travail
Ancien texte Art. L223-14, Code du travail
Cité par Art. L3141-30, Code du travail
Cité par Art. R7213-12, Code du travail
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