Art. L1411-6, Code du travail
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L1887H9R
Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « Mise en cause de la responsabilité extracontractuelle d’un tiers : les salariés doivent saisir le tribunal de grande instance ! » / jurisprudence / lexbase social n°747 du 28 juin 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « Compétence du conseil de prud'hommes : une institution de prévoyance ne se substituant pas à l'employeur ne peut être mise en cause devant le conseil de prud'hommes » / brèves / le quotidien du 30 novembre 2010 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les compétences du conseil de prud'hommes / TITRE « Les litiges liés à l'exécution du contrat de travail » Abonnés
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Ancien texte Art. L511-1, Code du travail
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