Art. L1321-1, Code du travail
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L1837H9W
Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement :
1° Les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement, notamment les instructions prévues à l'article L. 4122-1 ;
2° Les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l'employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, dès lors qu'elles apparaîtraient compromises ;
3° Les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.
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Ancien texte Art. L122-34, Code du travail
Cité par Art. L1321-5, Code du travail
Cité par Art. L1322-1, Code du travail
Cité par Art. L1322-1-1, Code du travail
Cité par Art. L1322-4, Code du travail
Cité par Art. R4141-3-1, Code du travail
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