Art. L1243-6, Code du travail
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L1466H98
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Agent public détaché et règles relatives au transfert du contrat de travail » / jurisprudence / lexbase social n°568 du 1 mai 2014 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Les conséquences de la fin de la mise en disponibilité du fonctionnaire sur le contrat de travail » / doctrine / lexbase public n°112 du 21 mai 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Les conséquences de la fin de la mise en disponibilité du fonctionnaire sur le contrat de travail » / jurisprudence / lexbase social n°351 du 21 mai 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Le statut des fonctionnaires d'Etat interdit le versement au fonctionnaire détaché de toute indemnité de licenciement » / jurisprudence / lexbase public n°106 du 9 avril 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant les fonctions qu'il exerce par l'effet de son détachement » / brèves / lexbase social n°345 du 9 avril 2009 Abonnés
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Ancien texte Art. L122-3-5, Code du travail
Ancien texte Art. L122-3-5, Code du travail
Cité par Art. L1254-18, Code du travail
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