Art. L1237-19-11, Code du travail
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Le montant de la contribution versée par l'entreprise ne peut être inférieur à deux fois la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance par emploi supprimé. Toutefois, l'autorité administrative peut fixer un montant inférieur lorsque l'entreprise est dans l'incapacité d'assurer la charge financière de cette contribution.
En l'absence de convention signée ou d'accord collectif en tenant lieu, les entreprises versent au Trésor public une contribution égale au double du montant prévu au premier alinéa.
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les ruptures d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif / TITRE « La revitalisation des bassins de l'emploi » Abonnés
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Cité par Art. D1233-41, Code du travail
Cité par Art. D1233-43, Code du travail
Cité par Art. D1233-44, Code du travail
Cité par Art. L1237-19-10, Code du travail
Cité par Art. L1237-19-14, Code du travail
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