Art. L1237-19-3, Code du travail
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L1458LK9
L'accord collectif mentionné à l'article L. 1237-19 est transmis à l'autorité administrative pour validation.
L'autorité administrative valide l'accord collectif dès lors qu'elle s'est assurée :
1° De sa conformité au même article L. 1237-19 ;
2° De la présence des clauses prévues à l'article L. 1237-19-1 ;
3° Du caractère précis et concret des mesures prévues au 7° du même article L. 1237-19-1 ;
4° Le cas échéant, de la régularité de la procédure d'information du comité social et économique.
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Cité par Art. D1233-38, Code du travail
Cité par Art. D1237-8, Code du travail
Cité par Art. D1237-9, Code du travail
Cité par Art. L1237-19-10, Code du travail
Cité par Art. L1237-19-14, Code du travail
Cité par Art. L1237-19-6, Code du travail
Cité par Art. L1237-19-8, Code du travail
Cité par Art. R*1237-6, Code du travail
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