Art. L1134-6, Code du travail
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Sous réserve des articles L. 1134-7 à L. 1134-10, le chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle s'applique à l'action de groupe prévue à la présente section.
Cité dans la RUBRIQUE contentieux / TITRE « Du changement (mesuré) pour le droit social après la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle » / textes / lexbase social n°679 du 8 décembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contentieux / TITRE « Loi de modernisation de la justice du XXIème siècle : présentation des mesures sociales » / textes / lexbase social n°678 du 1 décembre 2016 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le principe de non-discrimination / TITRE « L’action de groupe » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : L’action de groupe / TITRE « Une action restreinte aux cas autorisés par la loi » Abonnés
Référencé dans / ETUDE : Le principe de non-discrimination / TITRE « L'action de groupe en matière de discrimination » Abonnés
Cité par Art. 826-2, Code de procédure civile
Cité par Art. 848, Code de procédure civile
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