Art. L742-9, Code monétaire et financier
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Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
---|---|
L. 214-143 à L. 214-150 | l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 |
L. 214-151 | la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 |
L. 214-152 et L. 214-153 | l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 |
L. 214-154 | la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 |
L. 214-155 et L. 214-156 | l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 |
L. 214-157 | la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 |
L. 214-158 et L. 214-159 | l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 |
L. 214-160 | la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 |
L. 214-161 et L. 214-162 | l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 |
L. 214-162-1 | l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 |
L. 214-162-2 et L. 214-162-3 | la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 |
L. 214-162-4 | l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 |
L. 214-162-5 | l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 |
L. 214-162-6 et L. 214-162-7 | la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 |
L. 214-162-8 | la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 |
L. 214-162-9 à L. 214-162-12 | la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 |
Ancien texte Art. L742-6, Code monétaire et financier
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