Art. L562-4, Code monétaire et financier | Lexbase

Art. L562-4, Code monétaire et financier

Document en cours

Ouvrages (1)

Textes (47)

Versions (9)

Art. L562-4, Code monétaire et financier

Lecture: 1 min

L6056MBW

Sont tenus d'appliquer sans délai les mesures de gel et les interdictions de mise à disposition ou d'utilisation prévues au présent chapitre et aux articles L. 712-4 et L. 712-10 et d'en informer immédiatement le ministre chargé de l'économie :

1° Toute personne physique, ressortissante nationale ou ressortissante étrangère se trouvant sur le territoire national ;

2° Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 ainsi que toute autre personne morale constituée ou établie selon le droit national ou réalisant une opération sur le territoire national, dans le cadre de son activité, en particulier :

a) Les personnes dont le siège social est situé sur le territoire national pour leurs activités réalisées à l'étranger, y compris dans les succursales ou toute autre forme de libre établissement ainsi qu'en libre prestation de services ;

b) Les personnes dont le siège social est situé hors du territoire national pour leurs activités réalisées en France, y compris dans les succursales ou toute autre forme de libre établissement ainsi qu'en libre prestation de services ;

c) Les personnes morales de droit public, les organismes chargés de la gestion d'un service public ainsi que les caisses et les organismes chargés de la gestion d'un régime de protection sociale.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

Les versions de ce document

L562-4 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2001 au 16 mai 2001 Voir
L562-4 : modifié, en vigueur du 16 mai 2001 au 1er octobre 2004 Voir
L562-4 : modifié, en vigueur du 1er octobre 2004 au 24 janvier 2006 Voir
L562-4 : modifié, en vigueur du 24 janvier 2006 au 7 mars 2007 Voir
L562-4 : modifié, en vigueur du 7 mars 2007 au 1er février 2009 Voir
L562-4 : modifié, en vigueur du 1er février 2009 au 1er juillet 2017 Voir
L562-4 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2017 au 6 novembre 2020 Voir
L562-4 : modifié, en vigueur du 6 novembre 2020 au 26 février 2022 Voir
L562-4 (cette version) : en vigueur depuis le 26 février 2022

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Droit bancaire / ETUDE : Les devoirs généraux des établissements de crédit / TITRE « Les obligations intéressant le gel des avoirs » Abonnés

Textes juridiques liés au document

Ancien texte LOI no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants (1)
Ancien texte Art. 5, Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants
Cité par Art. 1, Décret n°2003-1195 du 15 décembre 2003 pris en application de l'article L. 562-2 du code monétaire et financier.
Cité par Art. 315-52, Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
Cité par Art. 315-57, Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
Cité par Art. 321-33, Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
Cité par Art. 321-37, Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
Cité par Art. 6, Ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Cité par Art. 15, Loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie (1).
Modifié par Art. 4, Ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier
Cité par Art. A823-15, Code de commerce
Cité par Art. D562-3, Code monétaire et financier
Cité par Art. L561-1, Code monétaire et financier
Cité par Art. L562-1, Code monétaire et financier
Cité par Art. L562-10, Code monétaire et financier
Cité par Art. L562-12, Code monétaire et financier
Cité par Art. L562-13, Code monétaire et financier
Cité par Art. L562-2, Code monétaire et financier
Cité par Art. L562-2-1, Code monétaire et financier
Cité par Art. L562-3, Code monétaire et financier
Cité par Art. L562-5, Code monétaire et financier
Cité par Art. L562-6, Code monétaire et financier
Cité par Art. L562-7, Code monétaire et financier
Cité par Art. L563-3, Code monétaire et financier
Cité par Art. L563-4, Code monétaire et financier
Cité par Art. L563-5, Code monétaire et financier
Cité par Art. L564-2, Code monétaire et financier
Cité par Art. L565-2, Code monétaire et financier
Cité par Art. L566-2, Code monétaire et financier
Cité par Art. L574-1, Code monétaire et financier
Cité par Art. L574-3, Code monétaire et financier
Cite Art. L712-10, Code monétaire et financier
Cite Art. L712-4, Code monétaire et financier
Cité par Art. L735-3, Code monétaire et financier
Cité par Art. L745-13, Code monétaire et financier
Cité par Art. L755-13, Code monétaire et financier
Cité par Art. L765-13, Code monétaire et financier
Cité par Art. L773-43, Code monétaire et financier
Cité par Art. L774-43, Code monétaire et financier
Cité par Art. R562-1, Code monétaire et financier
Cité par Art. R562-1, Code monétaire et financier
Cité par Art. R562-11, Code monétaire et financier
Cité par Art. R562-2, Code monétaire et financier
Cité par Art. R562-3, Code monétaire et financier
Cité par Art. R562-3, Code monétaire et financier
Cité par Art. R562-6, Code monétaire et financier
Cité par Art. R562-8, Code monétaire et financier

Utilisation des cookies sur Lexbase

Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.

Parcours utilisateur

Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.

Réseaux sociaux

Nous intégrons à Lexbase.fr du contenu créé par Lexbase et diffusé via la plateforme de streaming Youtube. Ces intégrations impliquent des cookies de navigation lorsque l’utilisateur souhaite accéder à la vidéo. En les acceptant, les vidéos éditoriales de Lexbase vous seront accessibles.

Données analytiques

Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.