Art. L311-9, Code monétaire et financier
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L9619LGD
A moins que ce ne soit incompatible avec la nature du contrat conclu ou du service financier fourni, le client peut, immédiatement et à n'importe quel moment de la relation contractuelle, s'opposer par tout moyen à l'usage d'un support durable autre que le papier et demander sans frais à bénéficier d'un support papier. Il peut par ailleurs effectuer l'ensemble des formalités et obligations qui lui incombent sur tout autre support convenu avec le professionnel et sur un support identique à celui utilisé par le professionnel.
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Clause de résiliation anticipée et indemnité de rupture » / le point sur... / lexbase droit privé n°832 du 16 juillet 2020 Abonnés
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