Art. L221-32-4, Code monétaire et financier

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L2855LCQ

Les contribuables dont le domicile fiscal est situé en France peuvent ouvrir un compte PME innovation auprès d'un établissement de crédit, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France ou d'une entreprise d'investissement.

Chaque contribuable ou chacun des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune ne peut être titulaire que d'un compte PME innovation. Un compte ne peut avoir qu'un titulaire.

Le compte PME innovation donne lieu à ouverture d'un compte-titres et d'un compte espèces associés.

Le titulaire du compte-titres peut réaliser des apports en titres dans les conditions prévues au I de l'article L. 221-32-5.

Le compte espèces ne peut faire l'objet d'une rémunération.

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Créé par Art. 31, LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)
Cité par Art. 31, LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)
Cité par Art. L136-7, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L136-7, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. 150-0 A, Code général des impôts
Cité par Art. 150-0 B quinquies, Code général des impôts
Cité par Art. 787 B, Code général des impôts
Cité par Art. 885 I bis, Code général des impôts
Cité par Art. L221-32-5, Code monétaire et financier
Cité par Art. L221-32-6, Code monétaire et financier
Cité par Art. L221-32-7, Code monétaire et financier