Art. L531-12, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Art. L531-12, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L3443LZK

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides convoque le demandeur d'asile à un entretien personnel par tout moyen garantissant la confidentialité et la réception personnelle de cette convocation. Il peut s'en dispenser dans les situations suivantes :
1° Il s'apprête à prendre une décision reconnaissant au demandeur la qualité de réfugié à partir des éléments en sa possession ;
2° Des raisons médicales, durables et indépendantes de la volonté de l'intéressé interdisent de procéder à l'entretien.

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L531-12 : en vigueur depuis le 1er mai 2021 Voir

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