Art. L5211-36, Code général des collectivités territoriales

Art. L5211-36, Code général des collectivités territoriales

Document en cours

Revues (1)

Textes (11)

Versions (3)

Art. L5211-36, Code général des collectivités territoriales

Lecture: 1 min

L2571KGC

Sous réserve des dispositions qui leur sont propres, les dispositions du livre III de la deuxième partie sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale

Toutefois, les articles L. 2312-1 et L. 2313-1 ne s'appliquent qu'aux établissements publics de coopération intercommunale qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus. Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale compte plus de 10 000 habitants et comprend au moins une commune de 3 500 habitants et plus, le rapport sur les orientations budgétaires prévu au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 comporte la présentation mentionnée au troisième alinéa du même article L. 2312-1. Ce rapport est obligatoirement transmis aux communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale.

Les lieux de mise à la disposition du public sont le siège de l'établissement et les mairies des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale.

Les versions de ce document

L5211-36 : modifié, en vigueur du 24 février 1996 au 13 juillet 1999 Voir
L5211-36 : modifié, en vigueur du 13 juillet 1999 au 1er août 2015 Voir
L5211-36 (cette version) : en vigueur depuis le 1er août 2015

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE finances publiques / TITRE « Chronique de finances locales - Février 2016 » / chronique / lexbase public n°403 du 4 février 2016 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Codifié par LOI no 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (1)
Modifié par Art. 107, LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Ancien texte Art. L234-10-3, Code des communes
Cite Art. L2312-1, Code général des collectivités territoriales
Cite Art. L2313-1, Code général des collectivités territoriales
Ancien texte Art. L5211-26, Code général des collectivités territoriales
Ancien texte Art. L5211-26, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L5211-37, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L5832-9, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L5842-9, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. R5211-41-1, Code général des collectivités territoriales