Art. L5211-1, Code général des collectivités territoriales
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L4701MBQ
Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre.
Pour l'application des dispositions des articles L. 2121-8, L. 2121-9, L. 2121-19 et L. 2121-22 et L2121-27-1, ces établissements sont soumis aux règles applicables aux communes de 1 000 habitants et plus.
Pour l'application des articles L. 2121-11 et L. 2121-12, ces établissements sont soumis aux règles applicables aux communes de 3 500 habitants et plus.
L'article L. 2121-22-1 s'applique aux établissements publics de coopération intercommunale regroupant une population de 20 000 habitants ou plus.
Pour l'application de l'article L. 2121-4, la démission d'un membre de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale est adressée au président. La démission est définitive dès sa réception par le président, qui en informe immédiatement le maire de la commune dont le membre démissionnaire est issu.
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Élection du président d'un syndicat mixte « fermé » : délai imparti au TA de trois mois pour statuer sur la protestation » / brèves / lexbase public n°676 du 21 juillet 2022 Abonnés
Ancien texte Art. L163-10, Code des communes
Ancien texte Art. L164-6, Code des communes
Ancien texte Art. L165-35, Code des communes
Ancien texte Art. L167-5, Code des communes
Ancien texte Art. L168-6, Code des communes
Cité par Art. R*125-8-1, Code des communes
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