Art. L2573-30, Code général des collectivités territoriales

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L2555KGQ

I. – Les deux premiers alinéas de l'article L. 2224-13, l'article L. 2224-14, le premier alinéa de l'article L. 2224-15 et le premier alinéa de l'article L. 2224-16 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II, III et IV.

II. – Au premier alinéa de l'article L. 2224-13, les mots : ", éventuellement en liaison avec les départements et les régions, " sont supprimés.

III. – Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 2224-15, les mots : " dans le cadre des plans de prévention et de gestion des déchets prévus à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement " sont remplacés par les mots : " dans le cadre de la réglementation applicable localement ".

IV. – L'ensemble des prestations prévues au présent paragraphe doit être assuré au plus tard le 31 décembre 2024. Les communes présentent un plan prévisionnel d'équipement et de mise à niveau relatif au service de la collecte et du traitement des déchets au plus tard le 31 décembre 2019.

Les versions de ce document

L2573-30 : transféré, en vigueur du 12 décembre 2001 au 6 octobre 2007 Voir
L2573-30 : modifié, en vigueur du 1er mars 2008 au 19 décembre 2010 Voir
L2573-30 : modifié, en vigueur du 19 décembre 2010 au 9 août 2015 Voir
L2573-30 (cette version) : en vigueur depuis le 9 août 2015

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