Art. L2121-33, Code général des collectivités territoriales
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L8547AAS
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Conseil municipal pouvant remplacer les membres qu'il a désignés pour siéger dans des organismes extérieurs : principe non applicable aux conseillers communautaires » / brèves / le quotidien du 9 mai 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Représentation de la commune au conseil communautaire : le retrait de délégation est possible à tout moment mais pas de manière discrétionnaire » / brèves / le quotidien du 10 juillet 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Un conseil municipal dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour décider de procéder à de nouvelles désignations de ses délégués dans un organisme extérieur » / brèves / lexbase public n°285 du 18 avril 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « La modification des équilibres politiques au sein d'un conseil municipal peut justifier une nouvelle désignation des représentants de la commune au sein d'organismes extérieurs » / brèves / le quotidien du 3 janvier 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE public général / TITRE « Panorama des arrêts mentionnés rendus par le Conseil d'Etat - Semaine du 8 au 12 février 2010 » / panorama / lexbase public n°144 du 18 février 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Le recours contre le remplacement des délégués d'un conseil de communauté doit être présenté dans un délai de cinq jours » / brèves / lexbase public n°3 du 19 janvier 2006 Abonnés
Ancien texte Art. L121-26, Code des communes
Cité par Art. R328-2, Code de l'urbanisme
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