Art. L1411-9, Code général des collectivités territoriales

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L2861LNB

L'autorité territoriale transmet au représentant de l'Etat dans le département ou, le cas échéant, à son délégué dans l'arrondissement, ou au représentant de l'Etat dans la région, les délégations de service public des collectivités territoriales, en application des articles L. 2131-2, L. 3131-2 et L. 4141-2 du présent code. Elle joint l'ensemble des pièces dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat dans un délai de quinze jours à compter de la signature du contrat.

Elle certifie, par une mention apposée sur la convention notifiée au titulaire de la délégation, que celle-ci a bien été transmise, en précisant la date de cette transmission.

Elle informe, dans un délai de quinze jours, le représentant de l'Etat dans le département ou son délégué dans l'arrondissement de la date de notification de cette convention.

Les versions de ce document

L1411-9 : modifié, en vigueur du 24 février 1996 au 13 juillet 1999 Voir
L1411-9 : modifié, en vigueur du 13 juillet 1999 au 1er avril 2016 Voir
L1411-9 : modifié, en vigueur du 1er avril 2016 au 1er avril 2019 Voir
L1411-9 (cette version) : en vigueur depuis le 1er avril 2019

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Cite Art. L2131-2, Code général des collectivités territoriales
Cite Art. L3131-2, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L3131-6, Code général des collectivités territoriales
Cite Art. L4141-2, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L4141-6, Code général des collectivités territoriales