Art. 49 bis, Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable

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C32738TE

                    Il est institué auprès du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables une commission nationale chargée, en première instance, de la discipline des associations de gestion et de comptabilité.

   La commission est composée :

   1° D'un président désigné par le premier président de la cour d'appel de Paris parmi les magistrats en activité ou honoraires de la cour ;

   2° De quatre membres de conseils régionaux désignés par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables lors de chaque renouvellement ;

   3° De quatre représentants des associations de gestion et de comptabilité désignés par leurs fédérations dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.

   Le mandat est de quatre ans renouvelable une fois.

   Un président suppléant et des membres suppléants sont désignés selon les mêmes modalités.

   Les conditions de désignation et de fonctionnement de cette commission sont déterminées par le décret mentionné à l'article 84 bis.

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49 bis : modifié, en vigueur du 27 mars 2004 au 16 février 2022 Voir
49 bis : modifié, en vigueur du 16 février 2022 au 14 août 2022 Voir
49 bis : en vigueur depuis le 14 août 2022 Voir

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