Art. L242-5, Code de la consommation
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L1404K77
Le fait de ne pas remettre au client un exemplaire du contrat dans les conditions prévues à l'article L. 221-9 ou de remettre un contrat non conforme aux dispositions du même article est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 150 000 euros.
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Référencé dans La profession d'Avocat / TITRE « La nature des sanctions d'une contravention au périmètre du droit » Abonnés
Ancien texte Art. L121-23, Code de la consommation
Cité par Art. L242-8, Code de la consommation
Cité par Art. L242-9, Code de la consommation
Cité par Art. L221-18, Code de la mutualité
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