Art. L242-1, Code de la consommation
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L1270MAB
Les dispositions des articles L. 221-9 et L. 221-10 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.
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Référencé dans Droit bancaire / ETUDE : Le crédit à la consommation / TITRE « Le déblocage de fonds » Abonnés
Ancien texte Art. L121-18-1, Code de la consommation
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