Art. 152, LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)

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Z60604PQ

I. à V. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L326-60

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L843-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L5133-9, Art. L5423-25

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2015-994 du 17 août 2015
Art. 60

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L522-12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L121-7, Art. L262-24

VI. - Le solde du Fonds national des solidarités actives, tel que résultant de l'exécution des opérations autorisées au titre de l'année 2016, est affecté au budget général de l'Etat, qui reprend l'ensemble des droits et obligations de ce fonds.
VII. - Les I à VI du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

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Modifie Art. 60, LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1)
Modifie Art. L5133-9, Code du travail
Modifie Art. L5423-25, Code du travail
Modifie Art. L326-60, Code du travail applicable à Mayotte
Modifie Art. L843-6, Code de la sécurité sociale
Modifie Art. L121-7, Code de l'action sociale et des familles
Modifie Art. L262-24, Code de l'action sociale et des familles
Abroge Art. L522-12, Code de l'action sociale et des familles