Art. 97, LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)
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Z60692PQ
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1407 ter
II.-Par dérogation à l'article 1639 A bis du code général des impôts, les communes peuvent délibérer jusqu'au 28 février 2017 pour instituer ou moduler la majoration de taxe d'habitation due à compter de 2017 au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale, dans les conditions prévues à l'article 1407 ter du même code.
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