Art. 5, LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)

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Art. 5, LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)

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Z60570PQ

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 796, Art. 796 bis

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Sct. VI : Décharge de paiement et dégrèvement en cas de décès du fait d'un acte de terrorisme, de la participation à une opération extérieure ou de sécurité intérieure ou dans des circonstances ayant entraîné une citation à l'ordre de la Nation , Art. 1691 ter

II. - A. - Les 1° et 3° du I s'appliquent aux décès survenus après le 1er janvier 2015.
B. - Le 2° du I s'applique aux donations consenties à compter de cette même date.

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Crée Art. 1691 ter, Code général des impôts
Modifie Art. 796, Code général des impôts
Modifie Art. 796 bis, Code général des impôts

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