Art. 1, Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 RELATIVE AU RECOUVREMENT PUBLIC DES PENSIONS ALIMENTAIRES

Lecture: 1 min

Z29337TR

Toute pension alimentaire dont le recouvrement total ou partiel n'a pu être obtenu par l'une des voies d'exécution de droit privé peut être recouvrée pour le compte du créancier par les comptables publics compétents lorsque celle-ci a été fixée par :

1° Une décision judiciaire devenue exécutoire ;

1° bis Une convention homologuée par le juge ;

2° Un accord par lequel les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'article 229-1 du code civil ;

3° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire ;

4° Un accord auquel l'organisme débiteur des prestations familiales a donné force exécutoire en application de l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale ;

5° Une transaction ou un acte constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente en application du 7° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution.

Les versions de ce document

1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1976 au 1er mai 2010 Voir
1 : modifié, en vigueur du 1er mai 2010 au 1er avril 2018 Voir
1 : modifié, en vigueur du 1er avril 2018 au 28 décembre 2019 Voir
1 : modifié, en vigueur du 28 décembre 2019 au 25 décembre 2021 Voir
1 (cette version) : en vigueur depuis le 25 décembre 2021

Comparer les textes

Art. 1, Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 RELATIVE AU RECOUVREMENT PUBLIC DES PENSIONS ALIMENTAIRES

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document