Art. D413-1, Code de la sécurité sociale

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Art. D413-1, Code de la sécurité sociale

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L9526AD8

                    Le présent paragraphe fixe les conditions auxquelles est subordonné le maintien de l'autorisation d'assumer directement le service des prestations prévues aux articles L. 432-2 à L. 432-4 et L. 433-1 à L. 433-3, accordée par le ministre chargé de la sécurité sociale conformément aux dispositions de l'article L. 493 de l'ancien code de la sécurité sociale en vigueur avant la publication du décret n° 60-452 du 12 mai 1960, ainsi que les modalités suivant lesquelles est assuré et contrôlé le service desdites prestations.
                

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D413-1 : en vigueur depuis le 21 décembre 1985 Voir

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Ancien texte Art. 15, Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Cité par Art. D413-3, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L432-2, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L432-4, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L433-1, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L433-3, Code de la sécurité sociale