Art. D242-9, Code de la sécurité sociale

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L3885L7Z

Bénéficient de l'exonération prévue à l'article L. 131-2 pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre d'une année, en ce qui concerne les avantages de retraite mentionnés au 1° de cet article qu'elles perçoivent :

1° Les personnes dont les revenus de l'avant-dernière ou de l'antépénultième année, définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts, sont inférieurs ou égaux aux seuils mentionnés au 2° du III de l'article L. 136-8 du présent code ;

2° Les personnes qui ont perçu, au cours de l'année civile antérieure au début de la période de douze mois définie ci-dessus, l'un des avantages de retraite ci-après :

a) L'une des allocations mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse ;

b) L'allocation de solidarité aux personnes âgées prévue à l'article L. 815-1.

Le bénéfice de cette exonération est étendu aux personnes qui perçoivent l'un des avantages énumérés au 2°, dès qu'elles sont titulaires de cet avantage.

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D242-9 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 1er janvier 1992 Voir
D242-9 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1992 au 13 janvier 2007 Voir
D242-9 : modifié, en vigueur du 13 janvier 2007 au 1er janvier 2015 Voir
D242-9 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2015 au 30 septembre 2018 Voir
D242-9 : modifié, en vigueur du 30 septembre 2018 au 30 juillet 2021 Voir
D242-9 (cette version) : en vigueur depuis le 30 juillet 2021

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