Art. D242-6-12, Code de la sécurité sociale
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L8923INS
Les taux nets individuels de cotisation sont déterminés par les caisses mentionnées à l'article L. 215-1, suivant les règles fixées aux articles D. 242-6-1 à D. 242-6-4 et D. 242-6-6 à D. 242-6-9.
Cité dans la RUBRIQUE accident du travail - maladies professionnelles (at/mp) / TITRE « Baisse de l’effectif de l’établissement et tarification : des conditions à respecter pour être considéré comment un établissement nouvellement créé » / brèves / lexbase social n°832 du 16 juillet 2020 Abonnés
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