Art. D131-6-3, Code de la sécurité sociale
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L3219LXI
I.-Pour les travailleurs indépendants bénéficiant de l'exonération prévue à l'article L. 131-6-4, le taux mentionné à l'article L. 613-7 correspond, sans préjudice des dispositions de la dernière phrase du premier alinéa de ce même article, et après arrondi au dixième de pourcent supérieur, à une fraction égale à 50 % des taux prévus par l'article D. 613-4.
II.-L'exonération prévue au I est calculée sur le chiffre d'affaires ou les recettes dans la limite des chiffres d'affaires ou de recettes qui, compte tenu des taux d'abattement mentionnés aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts, correspondent à un revenu qui est égal à la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3.
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Atteinte limitée et justifiée par un motif d’intérêt général des nouvelles conditions d’exonérations dégressives pour les travailleurs indépendants en création ou reprise d’activité entrées en vigueur au 1er janvier 2020 » / brèves / lexbase social n°853 du 4 février 2021 Abonnés
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