Art. R842-1, Code de la sécurité sociale

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Pour l'application de l'article L. 842-1, est considérée comme résidant en France de manière stable et effective la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois. Les séjours hors de France qui résultent des contrats mentionnés aux articles L. 262-34 ou L. 262-35 du code de l'action sociale et des familles ou du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l' article L. 5411-6-1 du code du travail ne sont pas pris en compte dans le calcul de cette durée.

Les versions de ce document

R842-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1991 au 14 mars 1993 Voir
R842-1 : modifié, en vigueur du 14 mars 1993 au 8 février 1995 Voir
R842-1 : modifié, en vigueur du 8 février 1995 au 27 février 1998 Voir
R842-1 : modifié, en vigueur du 27 février 1998 au 6 juin 1999 Voir
R842-1 : modifié, en vigueur du 6 juin 1999 au 1er janvier 2000 Voir
R842-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2000 au 1er juillet 2001 Voir
R842-1 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2001 au 1er janvier 2004 Voir
R842-1 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2016

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Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Publication de décrets relatifs à la prime d'activité » / brèves / lexbase social n°638 du 7 janvier 2016 Abonnés

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Modifié par Art. 1, Décret n° 2015-1709 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité
Cite Art. L842-1, Code de la sécurité sociale
Ancien texte Art. R533-2, Code de la sécurité sociale
Ancien texte Art. R533-2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R757-5, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L262-34, Code de l'action sociale et des familles
Cite Art. L262-35, Code de l'action sociale et des familles