Art. R613-15, Code de la sécurité sociale

Lecture: 1 min

L5024LWY

Lorsque l'infraction de travail dissimulé au sens des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail est constatée, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 procèdent, en application des dispositions de l'article L. 133-4-2, au recouvrement de la différence entre :

-d'une part, le montant des cotisations et contributions, dont le travailleur indépendant est redevable, en application des articles L. 131-6, L. 136-3, L. 632-1, L. 635-1, L. 642-1, L. 644-1 et L. 644-2 et de l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, au titre de l'activité effectivement réalisée au cours de la période durant laquelle l'infraction a été constatée ;

-d'autre part, le montant des cotisations et contributions calculées en application de l'article L. 613-7 au titre de cette période.

Les versions de ce document

R613-15 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 9 octobre 1987 Voir
R613-15 : abrogé, en vigueur du 9 octobre 1987 au 28 janvier 2006 Voir
R613-15 : modifié, en vigueur du 28 janvier 2006 au 30 mars 2006 Voir
R613-15 : abrogé, en vigueur du 30 mars 2006 au 19 juillet 2015 Voir
R613-15 : modifié, en vigueur du 8 juillet 2019 au 16 mars 2020 Voir
R613-15 (cette version) : en vigueur depuis le 16 mars 2020

Comparer les textes

Art. R613-15, Code de la sécurité sociale

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document