Art. R523-3, Code de la sécurité sociale
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L9515LDR
Lorsque le parent débiteur est défaillant et en l'absence d'une décision de justice, d'un des actes ou accords mentionnés au IV de l'article L. 523-1 ou d'une convention judiciairement homologuée, fixant le montant de l'obligation d'entretien, le versement de l'allocation de soutien familial mentionné au 3° du I de l'article L. 523-1 au parent créancier ne se poursuit au-delà de la quatrième mensualité que dans les cas suivants :
1° Lorsque, à l'issue d'un contrôle diligenté par l'organisme débiteur des prestations familiales sur la situation du parent débiteur, celui-ci est considéré comme étant hors d'état de faire face à son obligation d'entretien ;
2° Ou lorsque, à l'issue du contrôle mentionné au 1°, le parent débiteur n'est pas considéré comme étant hors d'état de faire face à son obligation d'entretien et que le parent créancier a saisi l'autorité judiciaire en vue de la fixation du montant de la pension alimentaire mise à la charge du débiteur défaillant.
Dans ce cas, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales transmet à l'autorité judiciaire, sur sa demande, les renseignements dont il dispose concernant l'adresse et la solvabilité du débiteur en vue de faciliter la fixation de l'obligation d'entretien par cette autorité.
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Le dispositif social de recouvrement des pensions alimentaires / TITRE « Le contrôle de la situation du parent débiteur et poursuite du versement de l'allocation de soutien familial (CSS, art. R. 523-3, R. 523-3-1 et R. 523-3-2) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Le dispositif social de recouvrement des pensions alimentaires / TITRE « Les conditions du paiement par l'organisme débiteur (CSS, art. R. 523-3, al. 2) » Abonnés
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