Art. L845-2, Code de la sécurité sociale
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L5498KGQ
Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable, composée et constituée au sein du conseil d'administration de cet organisme et qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1.
Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa du présent article sont portés devant la juridiction administrative.
Le bénéficiaire de la prime d'activité est informé, par tout moyen, des modalités de réclamation et de recours décrites aux deux premiers alinéas du présent article.
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Absence d’habilitation d’une caisse d’allocations familiales pour se pourvoir en cassation » / brèves / lexbase social n°776 du 21 mars 2019 Abonnés
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