Art. L434-7, Code de la sécurité sociale
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L5274ADP
Cité dans la RUBRIQUE accident du travail - maladies professionnelles (at/mp) / TITRE « L’indemnisation judiciaire des préjudices du salarié en cas de faute inexcusable de l’employeur : de la théorie à la réalité » / pratique professionnelle / lexbase social n°788 du 27 juin 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE accident du travail - maladies professionnelles (at/mp) / TITRE « Qualité d’ayant droit d’une victime d’un accident du travail en matière d’indemnisation des victimes d’infractions » / brèves / lexbase social n°785 du 6 juin 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « Accident de la circulation : absence de responsabilité de la victime non conductrice, sauf faute inexcusable » / brèves / lexbase droit privé n°563 du 20 mars 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Le volet "prestations sociales" de la LFSS 2013 : des mesures techniques, dans l'attente de réformes de fond » / textes / lexbase social n°512 du 17 janvier 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Les descendants de la victime d'un AT-MP imputable à la faute inexcusable de l'employeur ne peuvent prétendre qu'à la réparation de leur préjudice moral, peu important qu'ils aient ou non droit à une rente » / brèves / lexbase social n°323 du 23 octobre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Indemnisation des victimes d'infractions et réparation des accidents du travail » / jurisprudence / lexbase social n°216 du 25 mai 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « L'indemnisation des victimes d'un accident du travail résultant d'une infraction imputable à l'employeur » / brèves / lexbase social n°214 du 11 mai 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Action en reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie : précision sur l'intérêt à agir du fils de la victime » / brèves / lexbase social n°184 du 6 octobre 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « L'étendue de la réparation de la maladie professionnelle » / jurisprudence / lexbase social n°167 du 12 mai 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Les ascendants de la victime décédée des suites d'un accident du travail imputable à la faute inexcusable de l'employeur peuvent prétendre à la réparation de leur préjudice moral, peu important qu'ils aient ou non droit à une rente » / brèves / lexbase social n°26 du 6 juin 2002 Abonnés
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