Art. L413-5, Code de la sécurité sociale

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Art. L413-5, Code de la sécurité sociale

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L4539IRK

                    Le conjoint survivant de la victime d'un accident du travail survenu ou d'une maladie professionnelle constatée avant le 1er janvier 1947, dont le décès, directement imputable aux conséquences de l'accident ou de la maladie, s'est produit postérieurement à l'expiration du délai prévu à l'article 19 de la loi du 9 avril 1898, reçoit une allocation lorsqu'il apporte la preuve que le décès de la victime est directement imputable aux conséquences de l'accident ou de la maladie. 

L'allocation est attribuée dans les conditions fixées par les quatre premiers alinéas de l'article L. 434-8 sur la base du salaire minimum prévu à l'article L. 434-16.

Les versions de ce document

L413-5 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 23 décembre 2011 Voir
L413-5 (cette version) : en vigueur depuis le 23 décembre 2011

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Cite Art. 19, Loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie
Modifié par Art. 99, LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1)
Cité par Art. L413-7, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L434-16, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L434-8, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L754-4, Code de la sécurité sociale
TXT_SOURCE cible Art. R413-5, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R413-5, Code de la sécurité sociale
TXT_SOURCE cible Art. R413-9, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R413-9, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R754-5, Code de la sécurité sociale