Art. R522-8, Code rural et de la pêche maritime
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L9521LBA
L'exclusion d'un associé coopérateur peut être prononcée pour des raisons graves, notamment si l'associé coopérateur a été condamné à une peine criminelle, s'il a nui sérieusement ou tenté de nuire à la société par des actes injustifiés ou s'il a falsifié les produits qu'il a apportés à la coopérative.
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Le droit d'exclusion de la société » Abonnés
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