Art. L411-13, Code rural et de la pêche maritime

Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Les particularismes des baux ruraux et leurs applications dans la jurisprudence récente de la Cour de cassation » / actes de colloques / lexbase affaires n°745 du 9 février 2023 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Fermage de terres destinées à l'exploitation d’une activité : distinction loyer des terres nues/loyer des bâtiments d’exploitation » / brèves / le quotidien du 13 janvier 2023 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Date de la prise d'effet du prix du bail renouvelé » / jurisprudence / lexbase droit privé n°608 du 9 avril 2015 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Le prix du bail renouvelé prend effet à la date du renouvellement, quelle que soit la date de la saisine du tribunal paritaire » / brèves / le quotidien du 17 mars 2015 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Exploitation viticole : rappel des droits et obligations des parties au contrat de bail rural » / jurisprudence / lexbase droit privé n°555 du 23 janvier 2014 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Bail rural : le prix de chaque fermage est fixé en monnaie entre des maxima et des minima arrêtés par l'autorité administrative » / brèves / lexbase droit privé n°449 du 21 juillet 2011 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « L'action en révision de l'article L. 411-13 du Code rural ne peut être exercée dans le département de la Guadeloupe » / brèves / lexbase droit privé n°403 du 14 juillet 2010 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Validité du congé rural délivré par le cessionnaire d'une parcelle » / brèves / le quotidien du 14 octobre 2008 Abonnés