Art. R6152-51, Code de la santé publique

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L2265MBI

Les praticiens relevant du présent statut peuvent être placés en position de détachement soit sur leur demande, soit d'office.

Le détachement sur demande ne peut avoir lieu que dans l'un des cas suivants :

1° Détachement auprès d'une administration de l'Etat, auprès d'un établissement public de l'Etat ou d'une entreprise publique ;

2° Détachement auprès d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public territorial ;

3° Détachement auprès d'une organisation internationale intergouvernementale ;

4° Détachement pour exercer une fonction publique élective autre que celles mentionnées à l'article R. 6152-53 ou un mandat syndical, lorsque la fonction ou le mandat ne permet pas d'assurer normalement les obligations de service telles qu'elles sont définies aux articles R. 6152-27 et R. 6152-28 ;

5° Détachement en qualité de praticien hospitalier-universitaire, dans les conditions prévues à l'article R. 6152-60 ;

6° Détachement en qualité de salarié auprès d'un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier, ou auprès d'un établissement privé entrant dans le champ d'application du I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles ;

7° Détachement auprès d'un groupement de coopération sanitaire, auprès d'un groupement d'intérêt public entrant dans l'un des cas prévus à l'article L. 6134-1 ou d'une fondation hospitalière telle que visée à l'article L. 6141-7-3 ;

8° Détachement sur le statut d'emploi de conseiller général des établissements de santé ;

9° (Abrogé).

Les versions de ce document

R6152-51 : modifié, en vigueur du 26 juillet 2005 au 21 juin 2006 Voir
R6152-51 : modifié, en vigueur du 21 juin 2006 au 6 octobre 2006 Voir
R6152-51 : modifié, en vigueur du 6 octobre 2006 au 1er octobre 2010 Voir
R6152-51 : modifié, en vigueur du 1er octobre 2010 au 4 décembre 2016 Voir
R6152-51 : modifié, en vigueur du 4 décembre 2016 au 7 février 2022 Voir
R6152-51 (cette version) : en vigueur depuis le 7 février 2022

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Textes juridiques liés au document

Ancien texte Art. 47, Décret n°84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers
Cité par Art. 3, Arrêté du 25 mars 2007 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission régionale paritaire
Modifié par Art. 5, Décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier
Cite Art. L6112-1, Code de la santé publique
Cite Art. L6134-1, Code de la santé publique
Cite Art. L6152-1, Code de la santé publique
Cite Art. R6152-27, Code de la santé publique
Cité par Art. R6152-53, Code de la santé publique
Cité par Art. R6152-55, Code de la santé publique
Cité par Art. R6152-57, Code de la santé publique
Cité par Art. R6152-58, Code de la santé publique
Cité par Art. R6152-59, Code de la santé publique
Cite Art. R6152-60, Code de la santé publique
Cité par Art. R6152-718, Code de la santé publique
Cité par Art. R6152-809, Code de la santé publique
Cité par Art. R6152-94, Code de la santé publique
Cité par Art. R6152-99, Code de la santé publique
Cité par Art. R6161-6, Code de la santé publique
Cite Art. L313-12, Code de l'action sociale et des familles