Art. R1334-13, Code de la santé publique

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L1726HSQ

                    Sont présumés à risque au sens de l'article L. 1334-11 les travaux réalisés dans un logement ou immeuble construit avant le 1er janvier 1949, qui sont à l'origine d'émission de poussières et dès lors que les mesures de protection des occupants sont insuffisantes. 

La présomption de risque est levée lorsqu'un constat de risque d'exposition au plomb atteste que les revêtements concernés par les travaux ne contiennent pas de plomb à des concentrations supérieures aux seuils définis par l'arrêté mentionné à l'article L. 1334-2 ou lorsqu'une analyse de poussières telle que définie au 2° de l'article R. 1334-8 conclut à une concentration en plomb des poussières au sol n'excédant pas le seuil mentionné dans cet article. 

Le préfet établit l'état des dépenses qu'il a engagées au titre des mesures conservatoires mentionnées à l'article L. 1334-11 et émet un titre de perception correspondant revêtu de la formule exécutoire à l'encontre du propriétaire, du syndicat de copropriétaires ou de l'exploitant du local d'hébergement défaillant.

Les versions de ce document

R1334-13 : modifié, en vigueur du 27 mai 2003 au 26 avril 2006 Voir
R1334-13 : modifié, en vigueur du 26 avril 2006 au 10 juin 2006 Voir
R1334-13 : modifié, en vigueur du 10 juin 2006 au 1er septembre 2006 Voir
R1334-13 (cette version) : en vigueur depuis le 1er septembre 2006

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