Art. R1244-5, Code de la santé publique

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Afin de vérifier les conditions prévues à l'article L. 1244-2 et de permettre la mise en œuvre de l'article L. 1244-6, les organismes, établissements de santé et groupements de coopération sanitaire autorisés pour les activités mentionnées au d du 1° et au c et d du 2° de l'article R. 2142-1 conservent des informations sur le donneur.
Le dossier du donneur contient :
1° Le consentement écrit du donneur, exprimé en application de l'article L. 1244-2 ;
2° Les antécédents médicaux personnels et familiaux, recueillis en application du 1° de l'article R. 1211-25 ;
3° Les résultats des tests de dépistage sanitaire mentionnés au 2° de l'article R. 1211-25 et à l'article R. 1211-26 ;
4° S'il s'agit d'un don de spermatozoïdes, la date des dons, le nombre de paillettes conservées, la date des mises à disposition et le nombre de paillettes mises à disposition ;
5° S'il s'agit d'un don d'ovocyte, la date de la ponction et le nombre d'ovocytes donnés ;
6° Toute information relative à l'évolution des grossesses résultant d'un ou de plusieurs dons de gamètes, y compris leur éventuelle interruption, la date de naissance et l'état de santé des enfants.
Ce dossier est conservé pour une durée minimale de quarante ans et, quel que soit son support, sous une forme pseudonymisée. Les praticiens répondant aux critères mentionnés aux articles R. 2142-10 et R. 2142-11 pour exercer les activités mentionnées au premier alinéa du présent article sont responsables de la bonne tenue du dossier.
Les informations relatives à l'identité des donneurs, à l'identification des enfants nés et aux liens biologiques existant entre eux sont conservées, quel que soit le support, de manière distincte. Seuls les praticiens mentionnés à l'alinéa précédent y ont accès pour les finalités mentionnées au premier alinéa.
Le dossier du donneur et les informations d'identification sont conservées dans des conditions permettant d'en garantir strictement leur confidentialité.

Les versions de ce document

R1244-5 : transféré, en vigueur du 27 mai 2003 au 23 décembre 2006 Voir
R1244-5 : transféré, en vigueur du 23 décembre 2006 au 22 juin 2008 Voir
R1244-5 : modifié, en vigueur du 22 juin 2008 au 13 février 2015 Voir
R1244-5 : modifié, en vigueur du 13 février 2015 au 16 octobre 2015 Voir
R1244-5 : modifié, en vigueur du 16 octobre 2015 au 28 avril 2017 Voir
R1244-5 : modifié, en vigueur du 28 avril 2017 au 1er janvier 2022 Voir
R1244-5 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2022

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Modifié par Art. 1, Décret n° 2021-1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L. 2141-12 du code de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du même code au regard des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique
Cite Art. L1244-2, Code de la santé publique
Cite Art. L1244-6, Code de la santé publique
Cite Art. R1211-25, Code de la santé publique
Cite Art. R1211-26, Code de la santé publique
Ancien texte Art. R1244-10, Code de la santé publique
Cité par Art. R1244-2, Code de la santé publique
Ancien texte Art. R1244-3, Code de la santé publique
Ancien texte Art. R1244-3, Code de la santé publique
Cité par Art. R1244-6, Code de la santé publique
Nouveau texte Art. R1244-7, Code de la santé publique
Cité par Art. R2141-20, Code de la santé publique
Cite Art. R2142-1, Code de la santé publique
Cite Art. R2142-10, Code de la santé publique
Cite Art. R2142-11, Code de la santé publique
Cité par Art. R2142-32, Code de la santé publique
Ancien texte Art. R673-5-5, Code de la santé publique
Ancien texte Art. R673-5-5, Code de la santé publique