Art. R1142-15, Code de la santé publique
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L2001IZ7
Lorsque le président ou un président adjoint considère, soit au vu des pièces justificatives de la demande mentionnées à l'article R. 1142-13, soit au regard des observations du ou des experts auxquels il aura soumis ces pièces en application de l'article R. 1142-14, soit, après l'expertise prévue à l'article R. 1142-15-2, que les dommages subis ne présentent manifestement pas le caractère de gravité prévu au II de l'article L. 1142-1, il déclare la commission incompétente. Dans les autres cas, il soumet la décision à la délibération de la commission. Le demandeur ainsi que le professionnel, l'établissement, le centre, l'organisme de santé ou le producteur, l'exploitant ou le distributeur de produits de santé concerné par la demande, ainsi que son assureur et l'organisme de sécurité sociale auquel était affiliée la victime, en sont informés par lettre recommandée avec accusé de réception.
La lettre recommandée envoyée au demandeur informe celui-ci de la possibilité de saisir la commission en vue d'une conciliation.
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité médicale / TITRE « Interruption du délai de recours contentieux par la demande de conciliation du patient à la commission d’indemnisation des accidents médicaux » / brèves / lexbase droit privé n°786 du 13 juin 2019 Abonnés
Référencé dans Droit médical / ETUDE : La procédure amiable : les commissions de conciliation et d’indemnisation et l’ONIAM / TITRE « Les interruptions de délais » Abonnés
Ancien texte Art. R790-51, Code de la santé publique
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