Art. L5125-11, Code de la santé publique

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Art. L5125-11, Code de la santé publique

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L9021LHL

Le pharmacien, ou la société, doit être propriétaire de l'officine dont il est titulaire.

Un pharmacien ou une société ne peut être propriétaire ou copropriétaire que d'une seule officine.

Les pharmaciens sont autorisés à constituer entre eux une société en nom collectif en vue de l'exploitation d'une officine.

Les pharmaciens sont également autorisés à constituer individuellement ou entre eux une société à responsabilité limitée en vue de l'exploitation d'une officine, à la condition que cette société ne soit propriétaire que d'une seule officine, quel que soit le nombre de pharmaciens associés, et que la gérance de l'officine soit assurée par un ou plusieurs des pharmaciens associés.

Les gérants et les associés sont responsables à l'égard des tiers dans les limites fixées aux articles L. 223-1 et L. 223-22 du code de commerce.

Aucune limite n'est apportée à la responsabilité délictuelle et quasi délictuelle des gérants, qui sont obligatoirement garantis contre tous les risques professionnels.

Tous les pharmaciens associés sont tenus aux obligations de l'article L. 4221-1. En conséquence, tous leurs diplômes étant enregistrés pour l'exploitation de l'officine, ils ne peuvent exercer aucune autre activité pharmaceutique, à l'exception de celle de pharmacien de sapeur-pompier volontaire.

Les versions de ce document

L5125-11 : modifié, en vigueur du 22 juin 2000 au 22 décembre 2007 Voir
L5125-11 : modifié, en vigueur du 22 décembre 2007 au 23 décembre 2011 Voir
L5125-11 : modifié, en vigueur du 23 décembre 2011 au 30 décembre 2014 Voir
L5125-11 : modifié, en vigueur du 30 décembre 2014 au 1er janvier 2015 Voir
L5125-11 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2015 au 31 juillet 2018 Voir
L5125-11 (cette version) : en vigueur depuis le 31 juillet 2018

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Textes juridiques liés au document

Cité par Art. 59, LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 (1)
Modifié par Art. 1, Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie
Cite Art. L223-1, Code de commerce
Cite Art. L223-22, Code de commerce
Cite Art. L4221-1, Code de la santé publique
Cité par Art. L5125-10, Code de la santé publique
Cité par Art. L5125-13, Code de la santé publique
Cité par Art. L5125-14, Code de la santé publique
Cité par Art. L5125-15, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L5125-17, Code de la santé publique
Cité par Art. L5125-19, Code de la santé publique
Cité par Art. L5125-4, Code de la santé publique
Cité par Art. L5511-6, Code de la santé publique
Cité par Art. L5521-2, Code de la santé publique
Cité par Art. L5521-3, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L571, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L571, Code de la santé publique