Art. L1526-9, Code de la santé publique

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Art. L1526-9, Code de la santé publique

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L4038LB8

Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 1142-21 est remplacé par les dispositions suivantes :

Art.L. 1142-21.-Lorsque la juridiction compétente, saisie d'une demande d'indemnisation des conséquences dommageables d'une recherche impliquant la personne humaine estime que les dommages subis sont indemnisables au titre de l'article L. 1142-1 dans sa rédaction applicable à Wallis-et-Futuna, l'office est appelé en la cause s'il ne l'avait pas été initialement. Il devient défendeur en la procédure.

Les versions de ce document

L1526-9 : modifié, en vigueur du 20 décembre 2008 au 7 mars 2012 Voir
L1526-9 (cette version) : en vigueur depuis le 7 mars 2012

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