Art. L1142-1-1, Code de la santé publique

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Art. L1142-1-1, Code de la santé publique

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L1859IEL

Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale :

1° Les dommages résultant d'infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 1142-1 correspondant à un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales ;

2° Les dommages résultant de l'intervention, en cas de circonstances exceptionnelles, d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme en dehors du champ de son activité de prévention, de diagnostic ou de soins.

Les versions de ce document

L1142-1-1 : modifié, en vigueur du 31 décembre 2002 au 14 mai 2009 Voir
L1142-1-1 (cette version) : en vigueur depuis le 14 mai 2009

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Modifié par Art. 112, LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)
Cite Art. L1142-1, Code de la santé publique
Cité par Art. L1142-17, Code de la santé publique
Cité par Art. L1142-17-1, Code de la santé publique
Cité par Art. L1142-21, Code de la santé publique
Cité par Art. L1142-22, Code de la santé publique
Cité par Art. L1142-3-1, Code de la santé publique
Cité par Art. L1142-8, Code de la santé publique
Cité par Art. L1544-2, Code de la santé publique
Cité par Art. R1142-16, Code de la santé publique