Art. L1141-1, Code de la santé publique

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L4433DLR

                    Les entreprises et organismes qui proposent une garantie des risques d'invalidité ou de décès ne doivent pas tenir compte des résultats de l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne demandant à bénéficier de cette garantie, même si ceux-ci leur sont transmis par la personne concernée ou avec son accord. En outre, ils ne peuvent poser aucune question relative aux tests génétiques et à leurs résultats, ni demander à une personne de se soumettre à des tests génétiques avant que ne soit conclu le contrat et pendant toute la durée de celui-ci.
                

Les versions de ce document

L1141-1 : transféré, en vigueur du 18 janvier 2002 au 5 mars 2002 Voir
L1141-1 (cette version) : en vigueur depuis le 5 mars 2002

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