Art. 19-1, Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte

Pour l'application des articles 10-4 et 10-5 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée, les articles R. 531-5, R. 531-6, D. 531-17 à D. 531-20 et D. 531-22 à D. 531-24 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
a) A l'article R. 531-5, après les mots : “ L. 531-5 ”, sont insérés les mots : “ et au troisième alinéa de l'article L. 531-6 dans leur rédaction en vigueur à Mayotte ” ;
b) L'article R. 531-6 est ainsi modifié :

-au premier alinéa, après les mots : “ L. 531-5 ”, sont insérés les mots : “ et du huitième alinéa de l'article L. 531-6 dans leur rédaction en vigueur à Mayotte ” ;
-au quatrième alinéa, les mots : “ Pôle emploi ” sont remplacés par les mots : “ l'organisme mentionné à l'article L. 5312-1 du code du travail ” ;
-au sixième alinéa, après les mots : “ L. 531-5 ”, sont insérés les mots : “ et de la seconde phrase du quatrième alinéa et des cinquième et sixième alinéas de l'article L. 531-6 dans leur rédaction en vigueur à Mayotte ” ;

c) Le II de l'article D. 531-17 est complété par les mots : “ spécifique à Mayotte ” ;
d) Au 4° de l'article D. 531-18, les mots : “ aux articles R. 532-1 à R. 532-8 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article 12 du décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte, pour chaque période de douze mois débutant le 1er janvier, en fonction des revenus de l'année civile de référence tels que définis à ce même article ” et il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
“ Toutefois, en cas de modification de la situation de famille en cours de paiement, cette condition est appréciée au premier jour du mois civil au cours duquel est intervenue la modification si le nombre d'enfants à charge a diminué ou au premier jour du mois civil suivant si ce nombre a augmenté. ” ;
e) L'article D. 531-18-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
“ A Mayotte, les plafonds mentionnés au 2° de l'article D. 531-18 et aux 1° et 2° du III de l'article D. 531-23 ainsi que leur majoration respective sont fixés en appliquant aux valeurs de ces plafonds, ainsi qu'à leur majoration respective mentionnées aux 1° et 2° du présent article en vigueur au 1er janvier d'une année donnée, un coefficient égal au rapport entre les valeurs au 1er janvier de l'année précédente du salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable à Mayotte et du salaire minimum interprofessionnel de croissance nettes de cotisations et contributions sociales salariales. ” ;
f) Au I de l'article D. 531-19, après les mots : “ L. 531-5 ”, sont ajoutés les mots : “ et de la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 531-6 dans leur rédaction en vigueur à Mayotte ” ;
g) L'article D. 531-22 est ainsi modifié :

-au premier alinéa, les mots : “ aux 1° des articles D. 531-20 et D. 531-21 ” sont remplacés par les mots : “ au 1° de l'article D. 531-20 ” ;
-au deuxième alinéa, les mots : “ D. 531-18, D. 531-20 et D. 531-21 ” sont remplacés par les mots : “ D. 531-18 et D. 531-20 ” ;

h) L'article D. 531-23 est ainsi modifié :

-au premier alinéa du I, les mots : “ des quatre premiers alinéas de l'article L. 531-6 ” sont remplacés par les mots : “ du premier alinéa de l'article L. 531-6 dans sa rédaction en vigueur à Mayotte ” ;
-au quatrième alinéa du même I, les mots : “ du dernier alinéa de l'article L. 531-6 ” sont remplacés par les mots : “ de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 531-6 dans sa rédaction en vigueur à Mayotte ” ;
-au 5° du III, les mots : “ aux articles R. 532-1 à R. 532-8 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article 12 du décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte, pour chaque période de douze mois débutant le 1er janvier, en fonction des revenus de l'année civile de référence tels que définis à ce même article ” et il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

“ Toutefois, en cas de modification de la situation de famille en cours de période de paiement, cette condition est appréciée au premier jour du mois civil au cours duquel est intervenue la modification si le nombre d'enfants à charge a diminué ou au premier jour du mois civil suivant si ce nombre a augmenté. ” ;

-le III est complété par un 6° ainsi rédigé :

“ 6° A Mayotte, les montants mentionnés aux 1° et 2° sont affectés d'un coefficient égal au rapport entre les valeurs, au 1er janvier, et nettes de cotisations et contributions sociales salariales, du salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable à Mayotte et du salaire minimum interprofessionnel de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail ” ;

-au IV, après les mots : “ L. 531-5 ”, sont ajoutés les mots : “ et au deuxième alinéa de l'article L. 531-6 dans leur rédaction en vigueur à Mayotte ” ;
-le VIII est supprimé ;

i) Au A du I et au II de l'article D. 531-23-1, les mots : “ D. 531-18, D. 531-20 et D. 531-21 ” sont remplacés par les mots : “ D. 531-18 et D. 531-20 ” ;
j) Au premier alinéa de l'article D. 531-24, les mots : “ des caisses d'allocations familiales et des caisses de mutualité sociale agricole ” sont remplacés par les mots : “ de la caisse de sécurité sociale de Mayotte ”.