Art. A277-1, Livre des procédures fiscales

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Art. A277-1, Livre des procédures fiscales

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L0374H4M

                    Le contribuable qui fournit des valeurs mobilières au titre des garanties prévues par l'article L. 277 doit déposer ces valeurs à la caisse du comptable chargé du recouvrement. 

Toutefois, les établissements de crédit admis à servir d'intermédiaires pour le paiement des impôts directs peuvent être autorisés, sur leur demande ou celle de leur client, à recevoir les titres en dépôt sur un compte de dépôt de titres ouvert au nom du contribuable. 

La demande doit être adressée au comptable appelé à recevoir les titres ; elle implique pour l'établissement de crédit comme pour le contribuable l'acceptation des dispositions prévues aux articles A. 277-2 à A. 277-10.

Les versions de ce document

A277-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1982 au 25 janvier 1984 Voir
A277-1 (cette version) : en vigueur depuis le 20 juillet 1984

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