Art. R*197-3, Livre des procédures fiscales

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L0154IEG

                    Toute réclamation doit à peine d'irrecevabilité :

   a) Mentionner l'imposition contestée ;

   b) Contenir l'exposé sommaire des moyens et les conclusions de la partie ;

   c) Porter la signature manuscrite de son auteur ; à défaut l'administration invite par lettre recommandée avec accusé de réception le contribuable à signer la réclamation dans un délai de trente jours ;

   d) Etre accompagnée soit de l'avis d'imposition, d'une copie de cet avis ou d'un extrait du rôle, soit de l'avis de mise en recouvrement ou d'une copie de cet avis, soit, dans le cas où l'impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou d'un avis de mise en recouvrement, d'une pièce justifiant le montant de la retenue ou du versement.

   La réclamation peut être régularisée à tout moment par la production de l'une des pièces énumérées au d.

   Les réclamations collectives introduites par les maires pour cause de pertes de récoltes doivent indiquer la nature des pertes, la date du sinistre et le nombre approximatif des contribuables atteints.

Les versions de ce document

R*197-3 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1982 au 1er octobre 1985 Voir
R*197-3 : modifié, en vigueur du 1er octobre 1985 au 18 août 1993 Voir
R*197-3 (cette version) : en vigueur depuis le 18 août 1993

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