Art. R*196-1, Livre des procédures fiscales
Lecture: 1 min
L4380IXI
Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas :
a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement ;
b) Du versement de l'impôt contesté lorsque cet impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou à la notification d'un avis de mise en recouvrement ;
c) De la réalisation de l'événement qui motive la réclamation. Ne constitue pas un tel événement une décision juridictionnelle ou un avis mentionné aux troisième et cinquième alinéas de l'article L. 190.
Toutefois, dans les cas suivants, les réclamations doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle, selon le cas :
a) De la réception par le contribuable d'un nouvel avis d'imposition réparant les erreurs d'expédition que contenait celui adressé précédemment ;
b) Au cours de laquelle les retenues à la source et les prélèvements ont été opérés s'il s'agit de contestations relatives à l'application de ces retenues ;
c) Au cours de laquelle le contribuable a eu connaissance certaine de cotisations d'impôts directs établies à tort ou faisant double emploi.
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Chronique de fiscalité des entreprises et de leurs dirigeants » / chronique / revue de jurisprudence commerciale n°5 du 31 octobre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « L’admission inédite d’une réclamation sous format électronique au service des impôts des entreprises » / brèves / lexbase fiscal n°943 du 20 avril 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Le droit fiscal, laboratoire du droit administratif ? Recherche sur quelques caractéristiques et évolutions fiscales récentes dans leurs rapports avec le droit administratif » / actes de colloques / lexbase fiscal n°939 du 23 mars 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Délai de recours raisonnable : l’existence d’un recours juridictionnel sur les mêmes impositions permet d’établir le fait que le contribuable ait eu connaissance des impositions » / brèves / lexbase fiscal n°936 du 23 février 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité immobilière / TITRE « Bail à construction : modalités d’option pour la répartition du revenu foncier par voie de réclamation » / brèves / lexbase fiscal n°928 du 15 décembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Charges déductibles et caractère définitif de l’imposition des revenus d’une année : le contribuable ne peut se prévaloir d’un déficit foncier au titre de cette année et d’en demander le report » / brèves / lexbase fiscal n°923 du 10 novembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité internationale / TITRE « Dispositif anti-abus de l’article 123 bis, appréciation du caractère privilégié et régime des sociétés mères » / conclusions / lexbase fiscal n°901 du 7 avril 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Récentes évolutions en matière d’imputation de crédits d’impôt étrangers sur les quotes-parts de frais et charge dues tant à raison des plus-values à long terme (avec une extension possible sur les dividendes) » / brèves / lexbase fiscal n°896 du 3 mars 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droits d'enregistrement / TITRE « Acte complémentaire avec engagement d'effectuer des travaux conduisant à la production d'un immeuble neuf : point de départ du délai de réclamation pour restitution des droits de mutation » / brèves / le quotidien du 9 mars 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Un jugement de solidarité constitue un évènement susceptible de rouvrir le délai de réclamation » / brèves / lexbase fiscal n°891 du 20 janvier 2022 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE BIC - Bénéfices industriels et commerciaux - BOI-BIC-20160706 / TITRE « BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises créées dans les bassins urbains à dynamiser - Portée et calcul des allègements fiscaux - BOI-BIC-CHAMP-80-10-90-30-20200422 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE BIC - Bénéfices industriels et commerciaux - BOI-BIC-20160706 / TITRE « BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises implantées en zone de revitalisation rurale - Portée et calcul des allègements fiscaux - BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-30-20190904 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CF - CONTROLE FISCAL - BOI-CF-20160706 / TITRE « CF - Obligations des contribuables liées au contrôle et à la prévention de la fraude - Obligation de délivrance de copie de documents - BOI-CF-CPF-40-20170503 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Dispositions communes - Intérêts moratoires au profit des contribuables - BOI-CTX-DG-20-50-10-20210707 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure préalable devant le service - Délais spécifiques à certaines réclamations - BOI-CTX-PREA-10-40-20140625 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE ENR - ENREGISTREMENT - BOI-ENR-20120912 / TITRE « ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Obligations déclaratives des redevables - Forme et contenu de la déclaration de succession - BOI-ENR-DMTG-10-60-30-20170213 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE ENR - ENREGISTREMENT - BOI-ENR-20120912 / TITRE « ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Détermination de la part nette de chaque ayant droit - BOI-ENR-DMTG-10-50-10-20160411 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE ENR - ENREGISTREMENT - BOI-ENR-20120912 / TITRE « ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Régime fiscal privilégié des acquisitions réalisées par les personnes de droit public en raison de leur finalité - BOI-ENR-DMTOI-10-80-20-20150521 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE REC - Recouvrement - BOI-REC-20200819 / TITRE « REC - Modalités et mesures préalables à l'action en recouvrement - Phase préliminaire - Avis de mise en recouvrement - Modalités d'établissement, notification et effets - BOI-REC-PREA-10-10-20-20200715 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE TVA - Taxe sur la valeur ajoutée - BOI-TVA-20190515 / TITRE « TVA - Droits à déduction - Remboursement - Régime général - BOI-TVA-DED-50-20-10-20150506 » Abonnés
Cité par Art. 1962, Code général des impôts
Cité par Art. 1964, Code général des impôts
Cité par Art. 1965 A, Code général des impôts
Cité par Art. 1965 C, Code général des impôts
Cité par Art. 83, Code général des impôts
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.