Art. L252, Livre des procédures fiscales

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L3929AL4

                    Le recouvrement des impôts est confié aux comptables publics compétents par arrêté du ministre chargé du budget. 

Ces comptables exercent également les actions liées indirectement au recouvrement des créances fiscales et qui, dès lors, n'ont pas une cause étrangère à l'impôt au sens de l'article 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de l'économie et des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955 (I.-Charges communes).

Les versions de ce document

L252 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1986 Voir
L252 : modifié, en vigueur du 31 décembre 1986 au 31 décembre 1992 Voir
L252 (cette version) : en vigueur depuis le 31 décembre 1992

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